Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
C’est bien ce qui est compensé : le fait qu’on ne peut réaliser le même bénéfice que sur des territoires qui n’ont pas de telles caractéristiques. Le bénéfice imposable correspond au chiffre d’affaires abattu de 87 %. Je ne vois donc franchement pas à quel titre l’ICHN ne serait pas imposable. Ce ne serait pas cohérent. Nous avons précisément eu une discussion l’autre jour au sujet de la multiplication des revenus non imposables, mais j’entends bien que chacun défend ses ouailles.
