Intervention de Charles de Courson

Cet amendement a pour objet de neutraliser le problème du plafond applicable aux recettes tirées des activités accessoires en fonction du nombre d’associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun, GAEC. Au-delà d’un plafond de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros pour un entrepreneur individuel, ces activités ne sont pas considérées comme accessoires. Telle est d’ailleurs la thèse retenue par l’arrêt du Conseil d’État du 1er juillet 2009 dans l’application des principes de transparence et de neutralité en fonction du nombre d’associés au sein du groupement.