Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Il est aisé de comprendre que la mise en oeuvre de cette condition s’avérerait impossible à satisfaire si l’épargne n’était pas isolée au sein d’un compte bancaire spécifique. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement souhaite que cet amendement soit retiré et en préconise à défaut le rejet.

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