Intervention de Christian Eckert

Vous proposez, madame la députée, de fusionner les deux dispositifs permettant d’inclure des revenus non agricoles dans le bénéfice agricole : le dispositif propre aux revenus accessoires, qui représentent moins de 30 % des recettes agricoles et moins de 50 000 euros, et le dispositif propre aux revenus de production d’électricité photovoltaïque ou éolienne, qui représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Ces revenus ne bénéficient pas des avantages fiscaux réservés aux bénéfices agricoles. En particulier, ils ne peuvent donner lieu à la constitution d’une DPI ou d’une DPA. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à votre proposition, même si je comprends que vous souhaitiez simplifier des règles fiscales effectivement un peu complexes.

Toutefois, votre proposition aboutirait à un régime défavorable aux exploitants agricoles compte tenu de leur situation actuelle car elle interdirait d’appliquer à tous les revenus accessoires, au-delà des revenus issus de la production électrique, certains avantages propres aux bénéfices agricoles, en particulier les DPI et l’imputation des déficits sur le revenu global, ce qui contraindrait les exploitants à suivre l’évolution de ces revenus accessoires actuellement complètement intégrés au bénéfice agricole.

J’en viens au second effet de votre proposition. Vous admettez l’inclusion de revenus accessoires, hors production électrique, dans le bénéfice agricole s’ils représentent moins de 50 % des recettes agricoles et moins de 100 000 euros. Avec une telle proposition de définition des revenus non agricoles, peut-on encore parler de revenus accessoires ? J’en doute !

Pour toutes ces raisons, il ne semble pas opportun de modifier les règles actuellement en vigueur. Je vous propose plutôt de retirer cet amendement et en demande à défaut le rejet.