Intervention de Lionel Tardy

L’institution, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, de la SCT – société de capitaux transparente fiscalement – a entraîné une multiplication des investisseurs en création d’entreprise, qui peuvent désormais, dans le cas où la nouvelle entreprise tourne mal, déduire d’éventuelles pertes de revenu dans le calcul de l’impôt, l’État prenant en charge à peu près la moitié du risque. L’article 239 bis AB du code général des impôts restreint ce régime fiscal aux entreprises de moins de cinq ans, employant moins de cinquante salariés et réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ; il concerne donc le moment où, dans la vie d’une entreprise, le risque est le plus élevé.

Pour autant, cette incitation échoue en partie en raison d’incertitudes présentées en détail dans l’exposé sommaire de l’amendement. Ainsi, les investisseurs professionnels tels que les business angels indépendants, qui en théorie peuvent bénéficier du dispositif, ne sont pas totalement assurés, faute de dispositions suffisamment précises, de ne pas subir un redressement s’ils y ont recours, dans la mesure où l’article 156 du code général des impôts ne prévoit de déduction que pour les bénéfices de nature identique. Cet amendement tend donc à préciser qu’une personne physique ayant investi dans une SCT est réputée y exercer une activité professionnelle dans la limite du montant de son investissement et que les déficits éventuels qui lui incombent sont des déficits professionnels. Sans remettre en cause nos principes juridiques ni les acquis de notre droit, une telle précision est susceptible de donner une impulsion décisive à un dispositif déjà voté par le Parlement.