Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
L’article 209 B du code général des impôts permet déjà de traiter ce type de questions. À défaut, il est également possible d’imposer les bénéfices au titre des prix de transfert. Le Gouvernement ne voit donc pas l’utilité de cet amendement, d’autant qu’il ne semble pas conforme aux conventions fiscales existantes. Avis défavorable.
