Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement vise à clarifier les conditions d’application du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Il précise que la prise en compte de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres d’un groupe intégré, au sens de l’article 223 A ou 223 A bis du CGI, ne vaut que pour l’application du taux réduit à la société mère de ce groupe intégré.

Ainsi, pour l’application du taux réduit à une société détenue pour 75 % au moins par une société mère d’un groupe fiscalement intégré, sans pour autant être membre du groupe intégré elle-même, seul le chiffre d’affaires propre de la société mère est pris en compte, à l’exclusion des chiffres d’affaires réalisés par les autres sociétés membres de ce groupe au titre de l’exercice considéré.

Lors de son examen en commission, Mme la rapporteure générale m’a indiqué que mon amendement était satisfait. Je l’ai donc retiré. J’ai appris depuis que, lors d’une vérification de comptabilité en octobre, une société qui appartenait à la société mère mais n’y était pas intégrée fiscalement a vu remis en cause le taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15 % dont elle bénéficiait au titre de l’article 219 du CGI.

Compte tenu des difficultés qui existent sur le terrain, il semble qu’il faille apporter des précisions sur ces questions d’appréciation.