Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 31
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Vous introduisez une sélectivité pour le versement du CICE, madame Pires Beaune. Je crains que cela ne nous oblige à le notifier à la Commission et ne fragilise le dispositif, lequel pourrait être considéré comme une aide sélective, ce qui n’est pas conforme à la loi.
Quant au sous-amendement, il introduit une rétroactivité un peu étonnante en proposant d’appliquer la disposition aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2016 – ce qui veut dire que, si des dividendes sont versés en 2016, des droits considérés comme ouverts par les entreprises pourraient être remis en cause à la fin de l’année.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement comme à l’amendement.
