Intervention de Charles de Courson

Cet amendement répond à une question grave et compliquée. Il vise à mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne, en particulier avec les arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne – le célèbre arrêt « Ruyter » –et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels ont confirmé que les principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Cette décision repose, d’une part, sur le principe d’unicité de législation, parce qu’en droit communautaire, les prélèvements sociaux sont des contributions sociales, quelle que soit leur qualification en droit interne ; d’autre part, sur le principe de non-discrimination entre travailleurs non migrants et travailleurs migrants ayant mis en oeuvre leur liberté de circulation au sens de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’ils ne sont pas affiliés au système de protection sociale français.

Cet amendement est très simple : il permettra au droit français d’être totalement conforme au droit européen en n’assujettissant pas à ces prélèvements les personnes non affiliées au régime obligatoire français de Sécurité sociale, indépendamment de leur résidence fiscale, en France ou hors de France. À défaut, on aura de nouveau une multiplication des contentieux impliquant les personnes dans cette situation. En d’autres termes, on ne peut pas prélever la CSG et le reste des prélèvements à 15,5 % sur une personne qui n’est pas affiliée à un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Voilà la question !