Intervention de Claudine Schmid

Un élément nouveau est intervenu hier. Dans le cadre de la question préjudicielle déférée par la cour administrative d’appel de Douai, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses conclusions pour l’affaire Lobkowicz. L’avocat général estime que le raisonnement justifiant l’arrêt « de Ruyter » doit s’appliquer également à la situation d’un fonctionnaire de l’Union. En effet, si tel n’était pas le cas, le fonctionnaire se verrait contraint à une double cotisation. Il y a aussi lieu de relever, selon l’avocat général, que la présente affaire concerne la contribution additionnelle qui doit être regardée comme entrant dans le champ d’application des règlements 140871 et 8832004. D’où l’intérêt de voter cet amendement pour éviter de nouveaux contentieux et de nombreux remboursements à venir.