Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article, qui propose la création d’une contribution pour l’accès au droit et à la justice, est le dernier qui pose problème dans ce projet de loi de finances rectificative. On aura vraiment tout vu, même si on savait que la loi Macron posait quelques difficultés. Chaque année, il y a des notaires qui s’installent. Il s’agit d’une profession réglementée, et un concours est organisé à cet effet. Et voilà qu’on a décidé, dans le cadre de la loi Macron, de mettre en place un horodatage pour tirer au sort ceux qui sont candidats à être notaires demain en France. C’est déjà original ! Il est regrettable de laisser au sort ce qui devrait être décidé par la raison, et notamment par concours, conformément à une tradition républicaine.

L’autre aspect de la question renvoie au décret du ministère de la justice. Je ne rentrerai pas dans le détail, mais on aura tout vu ! Le 10 novembre, la veille du week-end du 11 novembre, est publié le décret sur les sociétés civiles professionnelles, SCP, de notaires, qui représentent 95 % des sociétés de notaires. Les notaires en exercice ont découvert cette information le 14 novembre au matin, soit deux jours avant l’horodatage !