Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cela a provoqué un mouvement de défense, chacun imaginant d’autres structures d’exercice créant des offices. Il y a donc eu 30 000 clics, dont la moitié émanait de structures existantes, alors que tous pensaient que l’installation devait être réservée aux jeunes. Or la profession s’était organisée, par le biais de commissions d’accueil et de livrets, pour permettre aux jeunes de s’installer dans de bonnes conditions et pour les accompagner.

Dernier étage de la fusée que vous créez : une taxe de 1,09 % sur le chiffre d’affaires des notaires, au-delà de 300 000 euros. L’objectif est de récolter 50 millions d’euros ; mais l’affectation sera plafonnée à 50 millions, donc c’est l’État qui récupérera le surplus dans les années à venir. Ce n’est pas normal.

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