Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet article 35, qui prévoit la création d’une taxe à la charge de certaines professions du droit, dont les notaires, nous fait réagir. Depuis plusieurs mois, la profession notariale s’est mise en ordre de marche pour accueillir les jeunes notaires qui devaient horodater pour l’installation dans les 1 002 offices, malgré les réserves de la profession sur la méthode. En effet, malgré les promesses faites par M. Macron lui-même

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