Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

L’article 35 prévoit la création d’une nouvelle taxe affectée, dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Ce dispositif fait suite à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Financer la politique d’accès au droit par un prélèvement sur le chiffre d’affaires de certaines professions du droit pose toujours de nombreuses difficultés. Nous souhaitons donc supprimer cet article.