Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le taux de la taxe est fixé à 1,09 % du chiffre d’affaires ; l’objectif est de récolter 50 millions d’euros. Mais ce qu’on ne nous dit pas, c’est que, dans la mesure où il y aura de nouvelles installations, le dispositif peut monter en puissance et la collecte, dépasser ce chiffre. Or dans votre exposé des motifs, vous prévoyez de plafonner à 50 millions l’affectation de la taxe. En cas de recette excédentaire, vous comptez donc la réaffecter au budget de l’État ! Il y a là quelque chose d’incompréhensible.

Dernier point qui justifierait la suppression de cet article : dans l’exposé des motifs, vous dites que les aides à l’installation et au maintien de l’activité seront définies par arrêté du ministère de la justice. C’est tout ce qu’il fallait pour crisper la profession et mettre à mal le rôle du parlementaire ! C’est le ministère de la justice qui va définir comment on va fixer les aides à l’installation et au maintien de l’activité ! On se moque du Parlement et on montre un profond mépris pour ces professions du droit.