Intervention de Bernadette Laclais

Il ne s’agit pas de refaire le débat qui a déjà eu lieu, mais de clarifier les choses. Tous les travaux parlementaires effectués au moment de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont montré, à tous les stades de la discussion, que l’intention du législateur était de financer, grâce à ce fonds, l’aide juridictionnelle et d’autres dispositifs d’accès au droit. Or le décret du 26 février 2016 qui précise l’organisation du fonds prévoit bien les aides à l’installation et au maintien dont on vient de parler, mais ne prévoit pas que le fonds finance l’aide juridictionnelle, ni les autres dispositifs d’accès au droit.