Intervention de Bernadette Laclais

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernadette Laclais :

Je retire cet amendement, mais à regret. Le débat avait été clair. Si les intentions évoluent, le législateur devrait être saisi ; il ne peut pas le découvrir à l’occasion d’un décret ou du débat sur le projet de loi de finances rectificative !

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