Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement car les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ne sont pas bénéficiaires du fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice.
