Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit de supprimer la distinction de régime fiscal entre les revenus tirés de la location meublée occasionnelle et ceux tirés de la location meublée habituelle, compte tenu de ce que nous avons fait sur la location de meublés avec l’introduction des seuils. Tous ces revenus seront désormais soumis au régime « micro BIC ».
