Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à éviter tout effet rétroactif. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je donne un avis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.
