Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 35
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit tout simplement d’adapter la rédaction du code général des impôts pour tenir compte de l’existence d’une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, issue de la loi du 18 novembre 2016.
