Intervention de Christian Eckert

Il s’agit d’élargir le droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire au cas de détérioration du permis – dans l’état actuel du droit, il n’est exigible que pour les cas de perte ou de vol. Cette mesure de simplification permettra d’éviter des différences entre les cas de remplacement du permis de conduire, et de mettre en place une procédure de demande en ligne. Elle permettra aussi, il faut en convenir, de procurer à l’État quelques recettes.