Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 35
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement a été déposé aujourd’hui par le Gouvernement : par conséquent la commission n’a pu l’étudier. Il s’agit d’appliquer un droit de timbre de 25 euros aux personnes demandant à l’administration de remplacer leur permis de conduire détérioré. Actuellement, cette démarche est gratuite ; désormais, elle coûterait 25 euros. Je n’y suis pas favorable.
