Intervention de Christian Eckert

Il s’agit là de résoudre un problème ancien, qui concerne un engagement pris pour favoriser la reprise des entreprises de transport maritime employant des personnels navigants dans le cadre du pavillon français. Ces entreprises ont bénéficié jusqu’à la création du registre international français du remboursement des cotisations patronales versées à l’Établissement national des invalides de la marine – ENIM. Or, une partie du personnel navigant des entreprises françaises concernées n’était pas inscrite à l’ENIM jusqu’en 2013. Ces personnes n’ont donc pas bénéficié des remboursements de cotisations. Pour des raisons d’équilibre et de concurrence équitable, il y a lieu de régulariser cette situation, ce qui coûtera environ 7,256 millions d’euros.