Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 41
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Cet amendement vise, après de très longues discussions avec EDF, à inscrire le compromis trouvé pour rembourser à l’entreprise les charges de service public de l’électricité que constituent les frais de gestion attachés à l’obligation d’achat : EDF doit en effet gérer les prix d’achat réglementés pour les énergies renouvelables. La Commission de régulation de l’énergie a donné son avis sur le montant annoncé, qui me semblait un peu élevé. Un accord a finalement été trouvé.
Le mécanisme de compensation n’entraînera pas de dépenses immédiates, mais montera en charge en 2017.
