Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 41

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

La formulation est habituelle pour un tel dispositif. L’amendement a été rédigé sous l’oeil vigilant de la CRE.

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