Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 43
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :
Il s’agit, pour des raisons techniques – j’en ai informé le président de la commission des finances –, d’autoriser l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal, visant notamment à régler la question des doubles impositions des Français enseignants du lycée français de Lisbonne. C’est une vieille affaire qui est en passe d’être réglée, mais il reste une dernière étape : il faut ratifier l’avenant à la convention.
