Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 7 décembre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2016 — Après l'article 43
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons été quelque peu étonnés à la lecture de cet amendement, qui vise à autoriser l’approbation de l’avenant modifiant la convention fiscale entre la France et le Portugal, mais il est vrai que la ratification doit intervenir avant le 31 décembre 2016. Avis favorable, donc.
