Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

L'amendement est satisfait dans la mesure où les personnels en détachement conservent leurs prérogatives et où l'article 30 du projet de loi prévoit bien qu'« à compter de la création du corps prévue au III du présent article, dans tous les codes et lois en vigueur, la référence aux contrôleurs de la préfecture de police est remplacée par la référence aux contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique ». Je demande donc le retrait de cet amendement.

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