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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

L'amendement CL132 est un amendement de cohérence avec le dispositif que nous avons adopté ce matin.

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