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Intervention de Patrick Mennucci
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrick Mennucci, rapporteur :Les sous-amendements CL182 et CL180 sont rédactionnels. Ils ont pour objet une mise en cohérence avec le code de la santé publique.
