Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement de conséquence vise à supprimer l'article 26 ter, ses dispositions ayant été regroupées avec celles de l'article 26 bis.
