Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les rapporteurs, qui ont entrepris d'expertiser le dispositif proposé, n'ont pas obtenu de réponse à toutes les questions qu'ils ont posées. Ils ont donc émis un avis défavorable à cet amendement, en espérant recueillir, avant l'examen du projet de loi en séance publique, les éléments relatifs à sa pertinence qui leur font défaut pour le moment.