Intervention de Patrick Mennucci

L'amendement CL136 vise à rétablir la réforme des cercles de jeux proposée par le Gouvernement à l'article 28. Compte tenu des observations formulées par le Sénat, que nous estimons justifiées, il substitue à l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance qui figurait dans le projet de loi initial un dispositif complet, conforme aux orientations retenues par le ministère de l'Intérieur et la majorité parlementaire.

Si nous n'avons malheureusement pas pu obtenir le projet d'ordonnance, le Gouvernement nous a communiqué des éléments de cadrage précis sur la base desquels nous sommes en mesure de vous faire cette proposition consistant à expérimenter des clubs de jeux, qui seraient constitués sous la forme de sociétés commerciales, et non d'associations loi de 1901, ce qui permettra de les assujettir à l'impôt sur les sociétés, auquel elles échappent aujourd'hui.

Notre amendement contient également des dispositions relatives à la traçabilité financière des investisseurs.

J'insiste sur le fait que les clubs de jeux n'ont pas vocation à s'installer dans les villes où il y a des casinos, afin de ne pas entrer en concurrence avec ces établissements. Cependant, les clubs de jeux seraient soumis au même régime d'autorisation que les casinos, avec les mêmes obligations.

Le Sénat a supprimé l'article 28, non par opposition à la réforme, mais parce qu'il a jugé que l'on ne pouvait passer par une ordonnance pour une matière touchant à l'ordre public et à la fiscalité. Vos rapporteurs ont estimé que le Sénat avait raison sur ce point.

Compte tenu de la nécessité d'avancer sur le sujet, nous vous proposons que la commission des Lois exerce son rôle de législateur, étant précisé que le dispositif qui vous est soumis pourra, bien évidemment, être perfectionné au cours de la navette parlementaire.

Enfin, nous avons souhaité que l'expérimentation à laquelle il va être procédé à Paris ne dure pas cinq ans, mais seulement trois ans, et qu'elle puisse ensuite s'étendre à d'autres villes volontaires, dans l'objectif essentiel de lutter contre le jeu clandestin qui touche aujourd'hui nombre de régions françaises.