Intervention de TITRE II AMéNAGEMENT
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
TITRE II AMéNAGEMENT, TRANSPORTS ET ENVIRONNEMENT :
CHAPITRE Ier AMÉLIORER ET DÉVELOPPER LES OUTILS POUR ACCÉLÉRER LA RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT
Article 33 (art. L. 213-6 du code de l'urbanisme) : Détermination de la date de référence pour la fixation des indemnités d'expropriation dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
