Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :

L'article 35 ter vise à autoriser la SAFER à exercer, en Île-de-France, son droit de préemption afin de protéger les forêts. Si nous pouvons comprendre cette mesure, nous nous sommes néanmoins inquiétés de ses conséquences juridiques. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer cet article. Toutefois, nous allons le retirer afin de rediscuter avec le Gouvernement, d'ici à la séance publique, de la pertinence de sa proposition.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion