Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il s'agit de rétablir les dispositions du projet de loi initial concernant la création des Sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN), car les modifications apportées par le Sénat ne nous paraissent pas toutes pertinentes. Il est, en effet, difficile de concevoir que, s'agissant de sociétés capitalisées par l'État dans le cadre de projets nationaux, le Gouvernement puisse être privé d'une minorité de blocage. En outre, une telle société, composée de collectivités et de l'État, ne peut avoir pour périmètre que celui des compétences des collectivités.