Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Par cet amendement, nous proposons de rétablir le délai prévu initialement pour déposer le projet de loi de ratification relatif au statut de La Défense.
