Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dominique Raimbourg, président :D'éventuelles modifications pourront y être apportées d'ici à la discussion en séance publique mais, pour l'instant, cet amendement du groupe socialiste ne concerne que Paris.
