Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Monsieur le rapporteur, vous savez, pour être président de la commission des Finances de la métropole, les difficultés inhérentes à des discussions concernant 131 communes dont il nous faut convaincre leurs maires. Ce délai supplémentaire d'un an nous paraît nécessaire pour fixer les conditions de la dévolution des biens, qui pose des problèmes budgétaires extrêmement complexes.

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