Intervention de Patrick Ollier

Cet amendement est d'une autre nature, car il porte sur les petites ZAC locales, qui sont gérées en régie par nos communes. Elles sont rares, mais elles existent néanmoins. Les dispositions générales prévues actuellement par le code général des collectivités territoriales ne prennent pas en compte la spécificité de cette gestion.

Cet amendement introduit le principe selon lequel, sauf délibération concordante de l'établissement public territorial (EPT) et des communes concernées sur le transfert des ZAC gérées en régie, ces zones demeurent de compétence communale. Ce sont de petites zones de proximité, d'intérêt municipal, et je ne comprends pas pourquoi elles seraient gérées par l'EPT alors que la commune peut le faire très facilement.