Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous considérons que, pour l'instant, nous ne pouvons pas remettre en cause le dispositif de la loi NOTRe alors qu'elle est en cours d'application. Si nous commençons déjà à modifier les processus, nous n'allons faire qu'ajouter de la complexité.

La position des rapporteurs est donc qu'il ne faut pas toucher aux principes de la loi NOTRe. Votre amendement met en cause ce qui a été débattu ici même il y a quelques mois, nous ne pouvons pas l'accepter. Avis défavorable.