Intervention de Dominique Bussereau

La loi NOTRe pose énormément de difficultés d'application. Le Conseil d'État est saisi d'un certain nombre de circulaires de la Direction générale des collectivités locales qui font une application de la loi NOTRe bien au-delà de l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat, et même d'une récente circulaire signée par le ministre de l'aménagement du territoire. La commission des Lois du Sénat en est bien consciente, et son président prépare actuellement une proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée par le Sénat au mois de janvier, qui reprend toutes les corrections à apporter à la loi NOTRe. À voir les contentieux, les difficultés d'appréciation et les différences d'application selon les préfets et les DGFiP, on s'aperçoit que, dans énormément de domaines, la loi NOTRe ne fonctionne pas. Le Sénat fait un très bon travail actuellement sur ce point, et j'engage tous mes collègues à se rapprocher de sa commission des Lois, dont le texte constituera peut-être les prémisses d'un autre.