Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Toujours à des fins de précision, il s'agit d'exonérer du versement de la participation financière prévue par l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme les constructions des gares et des sites de maintenance ou de remisage du Grand Paris Express.
