Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement étend le recours à l'article 22 de la loi du 3 juin 2010 à l'aménagement des quartiers des gares du Grand Paris Express.
