Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement CL173 prévoit que le syndicat interdépartemental regroupant la Ville de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, ainsi que ses départements membres, peuvent conserver leurs participations dans la société anonyme d'économie mixte de la gare routière de Rungis (SOGARIS). En effet, la loi NOTRe impose la sortie des départements actionnaires de la SOGARIS pour au moins deux tiers de leur participation. Compte tenu de la place qu'occupe la SOGARIS, nous ne pouvons pas envisager ce dispositif. Nous proposons de sécuriser la participation de tous les départements ainsi que du syndicat interdépartemental au capital de SOGARIS, ce qui permettra à cette société de poursuivre ses activités.

Ce dispositif ne va pas à l'encontre de la loi NOTRe, il affine son application.