Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier :L'adoption de l'amendement des rapporteurs satisferait le groupe socialiste, et ferait tomber l'amendement CL27, qu'il présente.
