Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Cet amendement a pour objet d'étendre au projet du Grand Paris Express la possibilité de recourir à des marchés publics locaux sectoriels. C'est une dérogation aux règles d'allotissement.
