Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 7 décembre 2016 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Il s'agit de clarifier l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, compte tenu de l'impact des dispositifs mis en oeuvre.
