Intervention de Patrick Mennucci

J'ai été interrogé sur la date d'entrée en vigueur du nouveau statut. Aux termes du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande », les EPCI concernés. Il faut donc que vous demandiez le statut pour l'obtenir, et c'est une fois que vous aurez transmis le résultat des votes à la préfecture que le décret pourra être pris.